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Cette rubrique vous informe sur différents Services publics :

- Distribution et production d'eau (SWDE)
- Bpost
- La Justice de Paix
- Le Ministère des Finances
- L'AFSCA (Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire)
- Fluxys (gaz)
- Interlux (électricité)

 


Le Service Public de Wallonie nous prie de diffuser les informations suivantes :

 

 

 

 

Redevance télévision


L'article 3 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et redevance, telle que modifiée en dernier lieu par le décret wallon du 10 décembre 2009, prévoit qu'il est établi à charges des détenteurs d'un ou plusieurs appareils de télévision* en Région wallonne une redevance annuelle de 100 €.

Vous possédez une télévision* ? Vous êtes donc dans l'obligation légale de déclarer spontanément cet appareil !

En pratique :

Dès l'acquisition d'une télévision*, vous devez déclarer sa détention** à :

Direction générale opérationnelle de la Fiscalité
Département de la Fiscalité spécifique
Avenue Gouverneur Bovesse, 29
5100 Namur (Jambes)

Tél : 081/33.02.11
E-mail : cmVkZXZhbmNldHZAc3B3LndhbGxvbmllLmJl

Vous recevrez alors une invitation à payer le montant de 100 € et ce, de manière annuelle et dans une période spécifique dépendant de l'initiale de votre nom (plus d'infos ici).

* : est considéré comme tel par la loi : "tout appareil ou ensemble d'appareils permettant de capter des émissions radiodiffusées de télévision et de les reproduire immédiatement en noir et blanc ou en couleurs, même si cette appareil ou cet ensemble d'appareils doit à cet effet être raccordé ou relié d'une manière quelconque au réseau d'un opérateur, quel que soit au surplus l'usage qui en est fait."
** La simple détention (et non l'utilisation) constitue le fait générateur et rend la taxe exigible.

Plus d'infos sur le site fiscalite.wallonie.be