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Certificats PEB

Afficher la consommation d’énergie de votre habitation.

La directive européenne relative à la Performance énergétique des bâtiments (PEB) impose en effet aux États membres de mettre en place un système de certification énergétique des bâtiments.


La certification de ces bâtiments est prévue comme suit:

• Depuis le 1er juin 2010, certains actes de vente relatifs à des maisons unifamiliales existantes uniquement devront être accompagnés d'un certificat PEB valable ; d'autres devront l'être à partir du 31 décembre 2010.

• Depuis le 1er juin 2011, la même obligation s'étendra aux autres transactions relatives aux maisons unifamiliales existantes (usufruit, usage, location, etc...) mais aussi aux transactions relatives à tous les autres bâtiments résidentiels existants (vente, usufruit, usage, location, etc...).


Concrètement :
 

Maisons unifamiliales existantes

(= permis antérieur au 1er mai 2010)
VENTE "classique" VENTE publique volontaire AUTRES DROITS REELS LOCATION
- soit, demande de permis d'urbanisme initiale postérieure au 1er décembre 1996 obligatoire pour tout compromis signé à depuis le 1er juin 2010
 
obligatoire pour toute adjudication depuis le 31 décembre 2010 obligatoire pour tout établissement d'acte depuis le 1er juin 2011
 
obligatoire pour tout contrat depuis le 1er juin 2011
 
 - soit, demande de permis d'urbanisme initiale antérieure au 1er décembre 1996 obligatoire pour tout compromis signé à partir du 31 décembre 2010
Autres bâtiments résidentiels existants

(= permis antérieur au 1er mai 2010)
obligatoire pour tout compromis signé depuis le 1er juin 2011 obligatoire pour toute adjudication depuis le 1er juin 2011 obligatoire pour tout établissement d'acte depuis le 1er juin 2011 obligatoire pour tout contrat depuis le 1er juin 2011


Depuis le 1er janvier 2015, le certificat PEB est nécessaire dès la publicité des offres d’achat/de location, ce qui oblige le propriétaire à faire réaliser la certification à l’avance. Le but poursuivi :

• permettre aux candidats acquéreurs de comparer la qualité énergétique des biens immobiliers sur le marché ;
• valoriser les travaux entrepris par les propriétaires en vue de diminuer la consommation énergétique de leur logement.

Toute nouvelle offre immobilière doit donc renseigner au minimum la classe énergétique (label) du logement et, selon le support de communication concerné, mentionner également : le numéro du certificat, la consommation théorique d’énergie primaire (kWh/an) et/ou la consommation spécifique d’énergie primaire (kWh/m² par an). Si vous éprouvez des difficultés à interpréter les données renseignées sur le certificat, n’hésitez pas à contacter les Guichets Energie Wallonie.



Certificateurs PEB agréés :

 

CREMER Jacques Hermanmont, 19
6690 Vielsalm
Tél : 080 21 69 05 - 0475 89 79 82
Email : YXVkaXRldXJAamNyZW1lci5ldQ==
DELCOMINETTE Laurent Priesmont
6690 Vielsalm
Tél : 0495 14 65 84
Email : bC5kZWxjb21pbmV0dGVAZ21haWwuY29t
DEPIERREUX Raphaël Neuville-Haut 76
6690 Vielsalm
Tél : 080 54 95 01
Email : cmFwaGFlbC5kZXBpZXJyZXV4QHNreW5ldC5iZQ==
MARTIN Bernard rue du Parc, 11
6690 Vielsalm
Tél : 0496 06 32 23
Email : Ym1hcnRpbi5hcmNoaUBnbWFpbC5jb20=
MOLHAN René rue du Vieux Marché, 2
6690 Vielsalm
Tél :080 21 58 06
Email : YXJjaGl0ZWN0ZXMubW9saGFuQGJ1c21haWwubmV0
ROUFOSSE Jean-Charles Neuville, 23
6690 Vielsalm
Tél : 0472 98 61 72
Email : aW5mb0BqZWFuY2hhcmxlc3JvdWZvc3NlLmJl
VINCENT Benoît 
 
Les Grands-Champs, 17
6690 Vielsalm
Tél. 0499 62 84 00
Email: YmV2MDU1QGhvdG1haWwuY29t
WILLEM Pierre rue du Vieux Marché, 58
6690 - Vielsalm

Tél : 0499 75 25 65
Email : cGllcnJlLndpbGxlbUBnbWFpbC5jb20=

 

Plus d'infos :

• site energie.wallonie.be
Dépliant informatif