Déclaration de cohabitation légale

Quelles sont les conditions de la cohabitation ?

Sont concernés tous les couples vivant à une même adresse, sans être mariés.
Les personnes d'origine étrangère sont priées de présenter une preuve de célibat.
Il est nécessaire de prendre connaissance des articles de loi concernant la cohabitation légale.
Une copie peut vous être remise au service de l’Etat civil.

1. Déclaration de cohabitation avec convention passée chez le notaire :

• La déclaration se fait au Service de l’Etat civil.
• Un récépissé mentionnant la date de déclaration, les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties, leur domicile commun, la mention de la volonté de cohabiter ensemble et également mention qu'elles ont pris connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil, ainsi que mention de la convention passée chez le notaire, sera remis aux déclarants.
• Présence obligatoire des deux personnes avec pièces d'identité.
• Se munir de l'attestation du notaire, preuve de la convention.

 

2. Déclaration de cohabitation sans convention :

• La déclaration se fait au Service de l’Etat civil.
• Un récépissé mentionnant la date de déclaration, les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties, leur domicile commun, la mention de la volonté de cohabiter ensemble et mention également qu'elles ont pris connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil.
• Présence obligatoire des deux personnes avec pièce d'identité.
• Remarque : si les déclarants souhaitent faire une testament, il est nécessaire de faire la déclaration de cohabitation avant de se présenter chez le notaire.

 

Liens utiles :

• Fédération royale du Notariat belge-cohabitation
• Portail fédéral/cohabitation