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Camps de vacances

Règlement général de la Police

 

CHAPITRE VIII - DE L’ETABLISSEMENT DE CAMPS DE VACANCES

Section 1 : De l’agréation :

Art. 81. Nul ne peut mettre à disposition des bâtiments, parties de bâtiments ou terrains pour l’établissement de camps de vacances sans avoir obtenu préalablement l’agréation du Collège Echevinal pour chaque bâtiment ou terrain concerné.

Art. 82. L’agréation délivrée par le Collège Echevinal pour une durée de trois ans fixera le nombre maximal de participants à un camp pour chaque terrain ou bâtiment et en attestera la conformité aux conditions fixées aux articles 83 et 84.

Art. 83. Dans le cas d’hébergement dans un bâtiment ou partie de celui-ci, le bâtiment doit répondre aux normes requises en matière de prévention d’incendie et d'installations électriques ou de gaz.
La conformité du bâtiment en matière de prévention incendie sera attestée par un rapport du Commandant du service d’incendie compétent.
La conformité des installations électriques ou de gaz sera attestée par un organisme de contrôle agréé.
En outre des équipements sanitaires nécessaires à une hygiène convenable doivent être mis à la disposition des vacanciers en nombre suffisant.

Art. 84. Le terrain destiné au bivouac ne peut se situer dans un rayon de moins de 100 mètres par rapport à un captage d’eau potable. En outre, nonobstant les dispositions du code forestier et du code rural, tout bivouac est interdit dans les forêts et à moins de 100 mètres des zones classées R et N au plan de secteur.
Il est rappelé que tous feux sont interdits à moins de 100 m de toute forêt ou habitation.

 

Section 2 : Des obligations du bailleur :

Art. 85. Pour l’application de cette section, on entend par bailleur la personne qui, en étant propriétaire ou preneur à bail, met un bâtiment, une partie de bâtiment et/ou un terrain à la disposition d’un groupe de vacanciers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Art. 86. Le bailleur est tenu de conclure avec une personne majeure responsable agissant solidairement au nom du groupe un contrat de location et de souscrire, avant le début du camp et pour toute la durée de celui-ci, une assurance en responsabilité civile pour le bâtiment et/ou terrain concerné.
Le bailleur est solidairement responsable des obligations du locataire.

Art. 87. Le bailleur veillera à ce que l’enlèvement des déchets et l’évacuation des eaux usées se fasse de manière à prévenir toute pollution, notamment en veillant, solidairement avec le locataire en cas de défaillance de celui-ci, à ce que les déchets soient conditionnés selon le règlement en vigueur pour la collecte des immondices et d’éviter en tout temps leur dispersion et à ce que les WC non reliés au réseau public d’égouts soient vidés dans une fosse d’une capacité suffisante pour en recueillir le contenu et être recouverte d’une couche d’au moins 50 cm de terre.

Art. 88. Le bailleur communiquera à la police locale, à l’administration communale et aux services d’incendie avant le début du camp l’emplacement de celui-ci, le moment exact de l’arrivée du groupe et la durée du camp, le nombre de participants et les coordonnées du responsable du groupe, y compris un numéro de téléphone portable où il peut être joint à tout moment.

Art. 89.: Un règlement de camp sera dressé par le bailleur et remis au locataire au moment de la signature du contrat de location et comportera au moins les données relatives aux points suivants :

a) le nombre maximal de participants tel que fixé dans l’agréation ;
b) l’alimentation en eau potable et les installations sanitaires ;
c) la nature et la situation des moyens de lutte contre l’incendie ;
d) la nature et la situation des installations culinaires ;
e) les endroits où peuvent être allumés des feux (à plus de 100 m des habitations et forêts)
f) les prescriptions en matière d’emplacement, de conditionnement, de transport et d’élimination des déchets solides et liquides ;
g) les prescriptions en matière d’installation, nettoyage, enlèvement et vidange des W-C, fosses ou feuillées ;
h) les prescriptions relatives à l’usage d’appareils électriques, installations au gaz et moyens de chauffage ;
i) les modalités d’utilisation d’un téléphone situé dans les environs immédiats du camp ;
j) l’adresse et le n° de téléphone des services suivants : service 100, médecins, hôpitaux, police, parc à conteneurs, cantonnement et garde forestier du triage concerné.

 

Section 3 : Des obligations du locataire :

Art. 90. Dans cette section, on entend par locataire, la (les) personne(s) majeure(s) responsable(s) qui, solidairement au nom du groupe, passe(nt) un accord avec le bailleur concernant la mise à disposition du bâtiment ou terrain pendant la durée du camp de vacances.

Art. 91. Le locataire est tenu de contacter le garde forestier du triage concerné avant l’organisation d’activités dans les bois soumis au régime forestier, de manière à connaître les zones de plantations ou d’exploitations forestières, les jours de chasse, les zones d’accès libre ou d’intérêt biologique, etc…

Art. 92. Au moins un mois avant le début du camp et pour le 1er mai au plus tard pour les camps d’été, le locataire est tenu d’obtenir du chef de cantonnement de la D.G.R.N.E., via le garde forestier du triage concerné, l’autorisation d’utiliser les aires forestières dans les bois soumis au régime forestier et ceci à quelque fin que ce soit : ramassage de bois morts, feux, constructions, jeux diurnes ou nocturnes…
Il veillera au respect strict des périmètres de jeux autorisés dans les forêts.

Art. 93. Le locataire est responsable du respect du présent règlement général de police sur le site du camp par le groupe qu’il représente et notamment en ce qui concerne la lutte contre le bruit, la protection de l’environnement et le ramassage des immondices. Il veillera à ce que les fosses ou feuillées soient recouvertes d’au moins 50 cm de terre au plus tard le jour de la fin du camp.

Art. 94. Le locataire veillera à ce que tous les risques et dangers liés au camp soient couverts de façon adéquate par une assurance en responsabilité civile. Il veillera en outre à la bonne extinction des feux.

Art. 95. Lors de leurs déplacements hors du camp, les enfants de moins de 12 ans porteront une carte de signalement indiquant leur identité ainsi que l’emplacement du camp dans lequel ils séjournent. Ils ne peuvent se trouver au camp sans la présence d’un adulte responsable.