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Justice de Paix

Rue des Récollets, 66600 Bastogne

M. Gouvienne José (greffier en chef)

061/21.18.79

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https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/

 

 

La Justice de Paix de Vielsalm est transférée depuis le 1er décembre 2018 au bureau de Bastogne

Le canton de La Roche est transféré à Marche-en-Famenne, les cantons de Vielsalm et Houffalize sont transférés à Bastogne et reprennent les compétences du canton de Bastogne. Ils forment ensemble la justice de paix de Bastogne.

Missions

 Les compétences de la justice de paix couvrent notamment : les affaires familiales (séparation provisoire des époux, pensions alimentaires, tutelle des enfants mineurs, etc...), le droits de passage, de servitude, la protection des biens et des personnes, les dégats de gibier, le bornage, l'expropriation, les problèmes locatifs ainsi que les affaires contentieuses (récupération de sommes, paiement de facture, litige de voisinage, etc...)