La Commission Consultative de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM)
Missions
La CCATM de Vielsalm est une commission qui a pour objectif de remettre des avis non contraignants relatifs à l'aménagement du territoire et la mobilité sur le territoire communal.
Elle est composée de 8 membres, 8 suppléants et un président. L'Echevin de l'Urbanisme y siège également.
L'avis de la CCATM est consulté pour :
- Elaborer les outils d'aménagement du territoire
- Adopter un périmètre de remembrement urbain et un périmètre de site à réaménager (SAR)
- Pour élaborer un projet de rénovation urbaine ou un programme communal de développement rural (PCDR), à défaut de Commission locale de rénovation urbaine ou de développement rural
- Déroger ou préciser le règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR) Le Ministre peut accorder des dérogations ou apporter des précisions à certains articles du règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR) [9] sur proposition motivée du Collège communal et avis favorable de la CCATM et du fonctionnaire délégué. Cette disposition permet d’adapter le RGBSR, conçu par régions agro-géographiques, à d’éventuelles spécificités micro-locales
- Proposer une liste d’arbres et haies remarquables
- Délivrer un permis d’urbanisme, de lotir ou unique (permis d’urbanisme + permis d’environnement) qui a fait l’objet d’une étude d’incidence sur l’environnement
- Délivrer un permis unique qui n’a pas fait l’objet d’une étude d’incidence sur l’environnement si le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique le demandent
- Pour élaborer un plan communal de mobilité (PCM).