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Infraction environnementale

Missions et domaine d'intervention

  • dépôts sauvages d'immondices ;
  • propreté publique ;
  • incinération non conformes de déchets ;
  • défaut d’entretien des haies en bordure de voie publique ;
  • bien-être animal.

L’agent constatateur veille au respect de la nature et de l’environnement en appliquant les règlementations en place.